1. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture payante des services numériques MyDotLine aux consommateurs et, le cas échéant, aux professionnels.
2. Éditeur et vendeur
MyDotLine — mydotline.com. Éditeur : Ait Abdallah Juba, entrepreneur individuel. Nom commercial : Ownage. Marque/service : MyDotLine. SIREN : 821 990 108. SIRET : 821 990 108 00028. Adresse : 8 rue Gerda Taro, 75013 Paris, France. E-mail : [À COMPLÉTER]. Téléphone : [À COMPLÉTER]. Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.
3. Description du service
MyDotLine permet à l’utilisateur de répondre à un questionnaire afin d’obtenir une estimation personnalisée de dot/mahr. Le service peut comprendre une estimation chiffrée, une fourchette, un niveau de confiance lorsque disponible et une explication générée ou assistée par IA.
4. Caractère indicatif
Le résultat est une estimation algorithmique et indicative. Il ne constitue pas une expertise, une recommandation juridique, financière ou religieuse, ni une promesse qu’un montant sera accepté ou versé.
5. Prix
Le prix applicable est celui affiché sur MyDotLine au moment de la commande. Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Toute offre promotionnelle est valable selon les conditions affichées au moment de l’achat.
6. Commande
Avant paiement, l’utilisateur peut vérifier le contenu de sa commande et son prix. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV. Un moyen de paiement sécurisé peut être fourni par un prestataire de paiement tiers.
7. Paiement
Le paiement est effectué par les moyens proposés au moment de la commande. MyDotLine ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé.
8. Exécution immédiate du service numérique et rétractation
Lorsque le service consiste en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel ou en une prestation numérique exécutée immédiatement, l’utilisateur qui souhaite bénéficier du service avant l’expiration du délai légal de rétractation doit, lorsque la loi l’exige, demander expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies. Le mécanisme de commande doit recueillir ces choix séparément des CGV et en conserver la preuve.
9. Rétractation
Lorsque l’exception légale n’est pas applicable, le consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les modalités de rétractation et le formulaire légal sont mis à disposition lorsque requis. Pour les contrats conclus en ligne, MyDotLine mettra en place la fonctionnalité permettant l’exercice en ligne du droit de rétractation lorsque cette obligation est applicable.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
11. Responsabilité
MyDotLine met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. La responsabilité de MyDotLine ne saurait être engagée pour les décisions personnelles, familiales, financières ou matrimoniales prises sur la base d’une estimation indicative, sous réserve des règles impératives applicables.
12. Disponibilité
Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, sécurité, mise à jour ou incident technique.
13. Propriété intellectuelle
Les questionnaires, logiciels, contenus et éléments du service restent protégés. L’achat d’une estimation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le service.
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à [E-MAIL À COMPLÉTER]. MyDotLine s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
15. Médiation de la consommation
[À COMPLÉTER APRÈS CONFIRMATION D’ADHÉSION : nom et coordonnées du médiateur de la consommation et modalités de saisine].
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de la loi du pays dans lequel il réside lorsqu’elles sont applicables.